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Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :

  • d’avoir accès aux documents détenus par la MRC, sous réserve des restrictions et exceptions applicables telles les ébauches, brouillons, notes préparatoires d’un document, opinion juridiques, avis, etc.;
  • d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par la MRC;
  • de faire rectifier les renseignements personnels la concernant s’ils sont inexacts ou incomplets ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la Loi.

 

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