Avis de vente pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires 2025

La vente pour défaut de paiement de taxes est une procédure légale permettant aux municipalités de recouvrer les taxes impayées sur leur territoire. En vertu du Code municipal, la MRC Avignon est responsable de cette procédure pour les municipalités de son territoire qui en font la demande et qui sont régies par le Code municipal (articles 1022 à 1060).

Afin de réaliser cette vente, la MRC reçoit, avant le 19 janvier de chaque année, la liste des immeubles visés pour défaut de paiement de taxes. Elle procède selon les règles édictées, avise les propriétaires en cause, publie par avis public les immeubles soumis à cette procédure et effectue ladite vente le 2e jeudi du mois d’avril sauf si le conseil de la MRC en décide autrement selon l’article 1026.

Prochaine vente pour taxes : 10 avril 2025 à 10 h

Centre administratif de la MRC Avignon, 473, boulevard Perron à Maria 

Une fois la vente réalisée, la ou le propriétaire du bien peut reprendre possession de celui-ci dans les 12 mois en suivant la procédure établie et en payant les taxes, pénalités et frais prévus à cet effet.

Pour toute question relative au processus de vente pour défaut de paiement de taxes, vous pouvez vous adresser à la MRC.

418 364-2000 | [email protected]

Note importante – Pour éviter la vente d’un immeuble, un paiement complet (capital, intérêts, pénalité et frais) doit être fait directement à la MRC Avignon. Si le paiement est fait par voie électronique, il appartient à la personne concernée, d’une part, de s’informer auprès de la MRC du montant total dû (à la date du paiement) en capital, intérêts, pénalité et frais et, d’autre part, d’en informer la MRC (en faisant clairement la preuve du paiement) pour que le processus puisse être interrompu.

Voir l’Avis public des ventes pour taxes 2025

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