Projet de Règlement d’emprunt no 2023-01 pour le transfert du LET de Saint-Alphonse à la RGMRAB (annexes)

PROVINCE DE QUÉBEC

RÉGIE INTERMUNICIPALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

AVIGNON-BONAVENTURE (la « RGMRAB »)

PROJET DE RÈGLEMENT 2023-01

Règlement numéro 2023-01 décrétant une dépense n’excédant pas 3 680 000 $ et un emprunt du même montant pour l’aquisition du lieu d’enfouissement technique situé dans la Municipalité de Saint-Alphonse et des éléments d’actifs meubles et immeubles nécessaires à son exploitation ATTENDU que la RGMRAB et la Municipalité de Saint-Alphonse concluront le ou vers le 21 juin 2023 ou à toute autre date convenue entre les parties, une convention d’achat-vente d’éléments d’actif et un acte de cession portant sur l’acquisition d’un lieu d’enfouissement technique et des éléments d’actif meubles et immeubles nécessaires à son exploitation (ensemble, le « LET »);

Le conseil d’administration de la RGMRAB décrète :

ARTICLE 1.

La RGMRAB est autorisée à procéder à l’acquisition du LET (la « Transaction »).

Le sommaire de la Transaction est présentée à l’Annexe A et fait partie intégrante du
présent règlement.

ARTICLE 2.

La RGMRAB est autorisée à dépenser une somme de 3 680 000 $ aux fins du présent
règlement.

ARTICLE 3.

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, la RGMRAB est autorisée à emprunter une somme de 3 680 000 $ sur une période de 10 ans (l’« Emprunt »).

ARTICLE 4.

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’Emprunt et que les revenus de la RGMRAB ne soient pas suffisants pour pourvoir aux dépenses, il sera exigé annuellement, de chaque partie à l’Entente relative à la constitution de la Régie intermunicipale de gestion des matières résiduelles Avignon-Bonaventure (telle qu’amendée de temps à autre), une contribution calculée selon le mode de répartition contenu dans cette entente, dont copie est jointe au présent règlement sous l’Annexe B du présent règlement.

ARTICLE 5.

S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, la RGMRAB est autorisée à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.

ARTICLE 6.

La RGMRAB affectera à la réduction de l’Emprunt toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

La RGMRAB affectera également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu’il s’agit d’une diminution du terme décrété au présent règlement.

ARTICLE 7.

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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M. Eric Dubé, Président

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M. Antoine Audet, Secrétaire-trésorier

Pour consulter les annexes (document complet) :

Section documentation

Section Avis publics