À la suite de l’adoption du règlement 2018-001, en date du 19 juin 2018, la MRC n’affiche plus d’avis publics dans les médias écrits.
Avis public
La MRC Avignon, comme toutes les municipalités soumises au Code municipal du Québec, doit aviser le public de certaines procédures et décisions. L’avis public, au sens des articles 431 et les suivants du Code municipal, est une procédure minimale d’information et inclut les procédures de vente pour défaut de paiement de taxes.
À la suite de l’adoption du règlement 2018-001 (Règlement relatif à la publication des avis publics municipaux de la MRC Avignon sur Internet), le 19 juin 2018, et en conformité avec les articles 433.1 et 433.4 du Code municipal du Québec, la MRC affiche uniquement ses avis publics sur son site Web.
Vente pour défaut de paiement de taxes
La vente pour défaut de paiement de taxes est une procédure légale permettant aux municipalités de recouvrer les taxes impayées sur leur territoire. En vertu du Code municipal, la MRC Avignon est responsable de cette procédure pour les municipalités de son territoire qui en font la demande et qui sont régies par le Code municipal (articles 1022 à 1060).
Afin de réaliser cette vente, la MRC reçoit, avant le 19 janvier de chaque année, la liste des immeubles visés pour défaut de paiement de taxes. Elle procède selon les règles édictées, avise les propriétaires en cause, publie par avis public les immeubles soumis à cette procédure et effectue ladite vente le 2e jeudi du mois d’avril sauf si le conseil de la MRC en décide autrement selon l’article 1026.
Une fois la vente réalisée, la ou le propriétaire du bien peut reprendre possession de celui-ci dans les 12 mois en suivant la procédure établie et en payant les taxes, pénalités et frais prévus à cet effet.
Pour toute question relative au processus de vente pour défaut de paiement de taxes, vous pouvez vous adresser à la MRC.
418 364-2000 | [email protected]
Gestion contractuelle
Personne-ressource
David Bourdages
DIRECTEUR GÉNÉRAL, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
418 364-2000 poste 106
[email protected]