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Sommaire des compétences et responsabilités

Les compétences et responsabilités de la MRC d'Avignon sont :

1. Compétences obligatoires en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.)

  • Adoption, maintien et révision d'un schéma d'aménagement et de développement;
  • Application de la règle de conformité;
  • Adoption de certains règlements d'urbanisme dans les territoire non-organisés (TNO).

2. Compétences facultatives en vertu de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.)

  • Application de mesure de contrôle intérimaire (RCI — Abattage d'arbres,RCI — Forte charge d'odeur, RCI — Exploitation chemin de fer, RCI — Éoliennes, RCI — Usages agricoles);
  • Adoption de plans relatifs au développement du territoire;
  • Demande de planification particulière au niveau local;
  • Examen de la pertinence de certains travaux;
  • Confection et suivi des plans et règlements d'urbanisme.

3. Compétences obligatoires en vertu d'une autre loi

  • Gestion des cours d'eau et lacs (Loi sur les compétences municipales);
  • Préparation des rôles d'évaluation (Loi sur la fiscalité municipale);
  • Vente d'immeuble pour défaut de paiement de taxes (Code municipal);
  • Administration des TNO (Code municipal);
  • Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées sur les TNO (Loi sur la qualité de l'environnement);
  • Plan de gestion des matières résiduelles (Loi sur la qualité de l'environnement);
  • Schéma de couverture de risques (Loi sur la sécurité incendie);
  • Schéma de sécurité civile (Loi sur la sécurité civile);
  • Établissement d'indicateurs de gestion et suivi (Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire);
  • Article 59 / Caractérisation de la zone agricole / Îlots déstructurés (Loi sur la protection des territoires et des activités agricoles). 

4. Compétences facultatives

  • Réglementation;
  • Délégation de pouvoir (développement économique attribué au Centre local de développement de la MRC (CLD));
  • Aide technique aux entreprises;
  • Fonds de développement;
  • Participation à un programme et entente avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune;
  • Aide financière aux activités de mise en valeur des terres ou des ressources forestières;
  • Production d'énergie (Régie intermunicipale Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine);
  • Désignation d'un équipement à caractère supra local;
  • Demande d'exclusion de la zone agricole;
  • Pacte rural (délégué au Centre local de développement);
  • Droits sur les mutations immobilières.

5. Déclarations de compétence en vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les compétences municipales

  • Transport collectif régional;
  • Matières recyclables.

6. Acceptation de la délégation d'un pouvoir du gouvernement

7. Ententes intermunicipales

  • Règlements municipaux applicables par la Sureté du Québec (constats d'infraction) (code de la sécurité routière, paix et ordre dans un endroit public, nuisances, systèmes d'alarme).

8. Autres

  • Achats en commun;
  • Dossier immigration;
  • Analyse technique de dossiers éoliens;
  • Aide technique aux inspecteurs municipaux;
  • Programme de développement des municipalités de la MRC d'Avignon;
  • Gestion du Fonds d'engagement social des parcs éoliens sur les TNO de la MRC d'Avignon;
  • Géomatique;
  • Etc.